Dans le prolongement des décrets des 27 mai et du 14 décembre 2016, l’arrêté du 2 novembre 2017 a défini les modalités de contrôle des installations de production d’électricité à énergies renouvelables. Agréé par le ministère de la Transition écologique et solidaire pour effectuer ces contrôles, DEKRA Industrial revient sur les principaux changements.
Depuis 2001, les producteurs d’électricité à énergies renouvelables peuvent bénéficier d’un mécanisme d’obligation d’achat. En 2016, un dispositif de complément de rémunération s’est partiellement substitué à ce dernier. L’objectif des pouvoirs publics, sous l’impulsion de l’Union européenne, restait néanmoins le même : favoriser le développement des énergies renouvelables.
Des incitations financières conditionnées au respect de certaines obligations
Pour bénéficier de ces dispositifs, le producteur devait néanmoins s’acquitter d’un certain nombre d’obligations techniques et environnementales. C’est dans ce but que deux nouveaux arrêtés ont été publiés le 27 mai et le 14 décembre 2016. Ils imposent notamment aux producteurs d’électricité de fournir une attestation de conformité aux prescriptions générales et particulières du contrat mais également aux différentes obligations réglementaires. L’arrêté du 2 novembre 2017 précise, à ce titre, les modalités de contrôle pour l’ensemble des installations concernées : photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, biomasse, biogaz, cogénération…
Ce contrôle vise à s’assurer que l’installation réelle mise en place ainsi que ses conditions d’exploitation sont bien conformes à celles initialement prévues lors de la demande de raccordement au réseau adressée à EDF ou une entreprise locale de distribution.
Les filières dites thermiques (cogénération de gaz naturel, de biogaz, de biomasse) devront de plus faire contrôler leurs installations tous les quatre ans. Un nouveau texte applicable dès maintenant.
Applicable depuis le 1er janvier 2018 pour les nouvelles installations, le texte va également progressivement concerner l’ensemble des installations qui ont signé un contrat entre le 28 mai 2015 et le 1er janvier 2018 et qui, en attendant la sortie de l’arrêté du 2 novembre, ont dû fournir une attestation sur l’honneur.
Agréé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, DEKRA industrial est en mesure d’effectuer les contrôles indispensables à l’établissement de cette attestation de conformité. Notre expérience ainsi que le savoir-faire et la compétence de nos collaborateurs sont l’assurance de bénéficier d’une prestation de qualité parfaitement adaptée à vos attentes.
