Installations de combustion : ne brûlez pas vos opportunités !

Le décret n°2018-704 du 3 août 2018 a transposé la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, aussi appelée directive MCP pour Medium Combustion Plant.

Ce décret introduit une modification de la rubrique 2910 « Combustion » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à compter du 20 décembre 2018.

Sont dorénavant concernées les installations dont la puissance thermique nominale¹ est égale ou supérieure à 1 MW (auparavant le seuil était à 2 MW) et inférieure à 50 MW.

Les groupes électrogènes, moteurs et turbines sont également concernés par cette réglementation en tant qu’installations de combustion.

Les subdivisions de la rubrique 2910 sont également modifiées avec la réintégration des combustibles biométhane et du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1 dans la rubrique 2910.A avec les combustibles classiques comme le gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés, le fioul domestique, le charbon, les fiouls lourds, la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut (nouveau).

Quels sont les changements pour les installations dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 et 2 MW ?

Toutes les chaudières et chaufferies de puissance thermique nominale comprise entre 1 et 2 MW deviennent des ICPE à compter du 20 décembre 2018.

Les propriétaires de ces installations doivent effectuer une déclaration de bénéfice du droit acquis avant le 20 décembre 2019 afin de bénéficier de l’antériorité et donc de la non application de certaines prescriptions. Elles devront par la suite se conformer au nouvel arrêté ministériel du 3 août 2018 et donc réaliser, entre autres, des contrôles de rejets atmosphériques, des rejets aqueux et des contrôles quinquennaux ICPE.

Que se passe-t-il pour les installations dont la puissance thermique nominale est comprise entre 20 et 50 MW ?

Les installations dont la puissance thermique nominale est comprise entre 20 et 50 MW passent du régime de l’autorisation ICPE au régime de l’enregistrement.

Le décret du 3 août 2018 adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, pour la valorisation de la chaleur fatale² et pour la limitation de la consommation d'énergie.

Et pour les autres installations ?

Des nouveaux arrêtés ministériels datés du 3 août 2018 viennent remplacer les précédents qui existaient pour les installations de combustion. En fonction de la puissance du ou des appareils de combustion, plusieurs arrêtés ministériels peuvent être applicables en particulier vis-à-vis des valeurs limites d’émission.

¹La puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site.
²La chaleur fatale résulte d’une production de chaleur dérivée d’un site de production, qui n’en constitue pas l’objet premier et qui, par conséquent, n’est pas nécessairement récupérée. On trouve de la chaleur fatale dans beaucoup de secteurs : sidérurgie, chimie, ciment, agro-alimentaire, verre, usines d’incinération ainsi que dans les fermes de serveurs.

Mémo : que faire au cas par cas ?

A compter du 20/12/18

L'interprétation et l'application de ces textes nécessitent de l'expérience. N'hésitez pas à solliciter nos experts pour de l'assistance, du conseil pour bénéficier de droits d'antériorité, de l’élaboration de dossiers ICPE ou encore des vérifications de conformité.