Comme chaque année, DEKRA a le plaisir de vous présenter une synthèse des échéances et obligations réglementaires pouvant impacter votre organisation. Ce calendrier couvrant l’ensemble des domaines d’activité (RSE, sécurité, santé au travail, BGC, Exploitation, Tertiaire, Industrie, HSE, Environnement…) vous offrira une vision détaillée des tâches administratives et des déclarations à réaliser. Nous ne manquerons pas de revenir tout au long de l’année sur plusieurs de ces aspects réglementaires à travers nos articles et webinaires, pour des décryptages spécifiques. Nos experts se tiennent par ailleurs à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
Anticiper les échéances et obligations réglementaires en 2024, pour améliorer votre performance et votre sécurité
AUDIT ÉNERGETIQUE
Méthodologie pour les grandes entreprises Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique |
| À compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie de l'audit énergétique que doivent réaliser les grandes entreprises tous les 4 ans, ainsi que des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs qui s'y référent. Voir l'arrêté |
Référentiel de compétences des diagnostiqueurs Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique |
| À compter du 2 juillet 2024, entrée en vigueur du référentiel de compétences, ainsi que des modalités de contrôle des compétences précisées dans ce référentiel, pour la réalisation d'un audit énergétique. Voir le décret |
Critères de certification des diagnostiqueurs Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique |
| À compter du 1er juillet 2024, renforcement des exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Voir l’arrêté |
CONSTRUCTION & URBANISME
Conditions d’agrément des bureaux d’études Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction |
| À compter du 1er janvier 2024, élargissement du champ d'application du chapitre V (contrôle technique) du titre II (encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments) du livre Ier du code la construction et de l'habitation. Voir le décret |
Transmission de demandes de certificats et autorisations d’urbanisme Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme |
| À compter du 1er janvier 2024, suppression de l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu'elle soit expresse ou tacite. Voir le décret |
Formulaire CERFA pour les demandes de permis d’aménager Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager |
| À compter du 1er janvier 2024, les demandes d'autorisation d'aménager, prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 du Code de l'urbanisme, déposées à compter du 1er janvier 2024, doivent être établies conformément au formulaire Cerfa 16297. Voir l’arrêté |
Renforcement des règles de construction Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction |
| À compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur des dispositions visant à la mise en cohérence du régime de police administrative avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ; à modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, s'agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu'elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d'utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles. Voir l’ordonnance |
Expérimentation en matière de construction Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction. LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) |
| À compter du 1er janvier 2024, fin de l'expérimentation instituée sur la possibilité pour certains organismes ou collectivités, dans le cadre de la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction ("permis de faire"). Voir le décret / la loi |
DÉCHETS
Exigences pour la mise sur le marché de batteries Règlement (UE) n° 2023/1542 du 12/07/23 relatif aux batteries et aux déchets de batteries |
| À compter du 18 février 2024, entrée en vigueur des exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’Union. Entrée en vigueur également des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la collecte et au traitement des déchets de batteries ainsi qu’à la communication d’informations. Voir le règlement |
Généralisation des bouchons solidaires Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage |
| À compter du 1er janvier 2024, les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation (pas applicable aux récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ni aux récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide). Voir le décret |
Mise en œuvre de la filière REP pour les emballages de la restauration Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration |
À compter du 1er janvier 2024, la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessite de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. Le présent arrêté définit les caractéristiques des emballages de la restauration, c'est-à-dire les emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration. Il définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l'article L. 541-10 dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour les emballages de la restauration. Il prévoit les modifications nécessaires au cahier des charges des éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers. Voir l’arrêté |
Cahiers des charges des filières REP des équipements électriques et électroniques Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur |
À compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur de nouvelles prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d'emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs, de nouveaux objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques. Entrée en vigueur de nouvelles ressources financières allouées aux fonds s'agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs. Voir l’arrêté |
DIRECTIVE MACHINES
Notification des organismes d’évaluation de la conformité Règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines |
| À compter du 20 janvier 2024, entrée en vigueur des dispositions du règlement "Machines" 2023/1230 concernant la notification des organismes d'évaluation de la conformité. Voir le règlement |
ICPE
Prévention incendie dans les installations de collecte, de transport et de traitement des déchets Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation |
| À compter du 1er juillet 2024, obligation de mise en place d'un plan de défense contre l'incendie. L'installation doit également être dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Voir l’arrêté |
Technique de préservation du bois au moyen de produits chimiques Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques |
| À compter du 9 décembre 2024, application, pour les installations existantes, des prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3700 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles, au titre de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques. Voir l’arrêté |
RADIOPROTECTION
Modalités de calcul des doses résultant de l'exposition aux rayonnements Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants |
| À compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur des modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Voir l’arrêté |
Modalité d'enregistrement et d'accès au système SISERI Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » |
À partir du 1er janvier 2024, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement, selon le cas, des organismes accrédités, l'organisme accréditeur procède aux vérifications afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences résultant de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI ». À partir du 1er juillet 2024 :
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Suivi individuel du travailleur exposé aux rayonnements ionisants Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants |
| À compter du 1er janvier 2024, Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants. Voir le décret |
RISQUES NATURELS
Attestation Retrait gonflement des Argiles (RGA) Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols |
| À compter du 1er janvier 2024, obligation d'annexer l'attestation RGA à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier et de transférer cette attestation par annexion au titre de propriété du bien. Voir l’ordonnance |
Formation à la prévention des risques professionnels et des risques naturels Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs |
| À compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur des modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; et des modalités d'information des autres travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs pour ces territoires, notamment ses finalités ainsi que les règles relatives à sa délivrance et à son renouvellement. Voir le décret |
SUBSTANCES DANGEREUSES
Information sur les mélanges classés comme dangereux Règlement (UE) n° 2017/542 du 22 mars 2017 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dangereux |
| À compter du 1er janvier 2024, application de la nouvelle annexe VIII introduit, au sein du règlement n° 1272/2008 (CLP), une nouvelle obligation d'étiquetage des mélanges. Cette annexe énonce les exigences auxquelles les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché doivent satisfaire, en ce qui concerne la déclaration des informations dont les organismes désignés doivent disposer pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées. Pour les mélanges destinés à un usage industriel, les metteurs sur le marché susmentionnés doivent se conformer à cette annexe VIII à partir du 1er janvier 2024. Voir le règlement |
Pollution par les nitrates d’origine agricole Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole |
| Au plus tard à compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur, dans chaque région, des programmes révisés d'actions régionaux de lutte contre les nitrates. Voir l’arrêté |
STRUCTURES PROVISOIRES ET DÉMONTABLES
Exigences d’accréditation des organismes de contrôle, de vérification et d’inspection Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables |
| À compter du 1er janvier 2024, entrée en vigueur des exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d'inspection des structures provisoires et démontables : délivrance par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; contrôle de la conception des ensembles démontables est assuré par un organisme qui satisfait aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012 ; vérification du montage et l'inspection en exploitation de l'ensemble démontable par un organisme qui satisfait aux exigences de type A ou de type C selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012 et sous réserve qu'il n'intervienne pas dans le montage de l'ensemble démontable vérifié). Voir l’arrêté |
