Anticiper les échéances et obligations réglementaires en 2023, pour améliorer votre performance et votre sécurité

AMIANTE

Certification des entreprises pour l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante

Certaines modalités de l’arrêté du 25 juillet 2022, fixant les conditions des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante et conditions d'accréditation des organismes certificateurs, entrent en application au 1er février 2023 :

• Cas particuliers dans l'organisation des audits et rôle de l'instance de décision de l'organisme certificateur dans ces cas de figure.
• Transferts de certification.

Repérage de l’amiante dans les aéronefs

À compter du 1er janvier 2023, l’arrêté du 24 décembre 2020 impose l’obligation de faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante pour les aéronefs de plus de 5700kg. Cette disposition concerne les donneurs d'ordre, propriétaires d'aéronef(s), exploitants d'aéronef(s), organismes de démantèlement, organismes d’entretiens, organismes de gestion du maintien de navigabilité, ainsi que les mécaniciens “indépendants”.

Repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements

À compter du 1er juillet 2023, l’arrêté du 22 juillet 2021 impose au donner d’ordre, propriétaire d’installations, de structures ou d'équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité, la recherche de présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs.

DÉCHETS ET SUBSTANCES DANGEREUX

Emballages réemployés

Les dispositions du décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Pour la période 2023-2027, la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France est de 5 % en 2023 et 10 % en 2027, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Granulés de plastiques industriels

À compter du 1er janvier 2023, les dispositions du décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 entrent en vigueur. Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l’exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021, doivent être dotés d’équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels qui représentent une partie des microplastiques susceptibles de se retrouver dans l’environnement. Des inspections régulières par des organismes certifiés indépendants sont mises en œuvre.

Stockage des déchets de mercure

Par dérogation à la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, qui interdit le stockage de déchets liquides dans des décharges, les déchets de mercure peuvent être temporairement stockés sous forme liquide pourvu, que les exigences spécifiques au stockage temporaire des déchets de mercure prévues aux annexes I, II et III de ladite directive soient remplies, et que ce stockage se fasse dans des sites de surface destinés au stockage temporaire de déchets de mercure,  équipés à cet effet.

Transport de marchandises dangereuses (TMD)

Arrêté du 07/02/2022 : Entrée en vigueur au plus tard à la date du 1er juillet 2023 des dispositions d'admission en chantier des navires et des bateaux visés par le titre V du chapitre 1er du RPM, en vue de procéder à des opérations d'aménagement, de maintenance ou de réparation (notamment l'analyse de risques et le protocole de réalisation des travaux, lorsque, par exception, l'inertage n'est pas réalisé).

Fluides frigorigènes

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. A compter du 1er janvier 2023, entrée en vigueur de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 [3] que l’opérateur mentionné à l'article R. 543-76 du code de l'environnement est tenu d'utiliser pour établir la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement. Sont concernés également les détenteurs d’équipements thermodynamique utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC).

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’arrêté du 26 juillet 2022 définissant les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Sont également concernés les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés, dont les fluides frigorigènes, dans le cadre de leur activité de reprise de ces déchets.

Produits et équipements

Règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 : Interdiction de mise sur le marché des mousses, autres que celles en polystyrène extrudé, contenant des hydrofluorocarbones (HFC) dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales.

ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA)

Règlement 2017/1000 du 13 juin 2017 : À compter du 4 juillet 2023, l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) et ses sels ne peuvent être, ni utilisés dans la production, ni être mis sur le marché dans les textiles de vêtements de protection des travailleurs.

Marquage CE

Règlement 2016/425 du 9 mars 2016 : Fin de la période transitoire. À compter du 21 avril 2023, plus aucune des attestations d’examen et des décisions d’approbation CE, délivrées en vertu de l’ancienne directive 89/686/CEE relative aux EPI, n’est valide.

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Tribunes provisoires et démontables

Arrêté du 30 septembre 2022 : Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions complétant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Cet arrêté prévoit également les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires et démontables installées dans les établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ces dispositions restent applicables à l'exception du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 de l'annexe.

Qualité de l’air intérieur

Les propriétaires des établissements publics ou privés suivants sont tenus, avant le 1er janvier 2023, de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance périodique (tous les sept ans) de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement :

• Structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
• Établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissements sociaux et médico-sociaux) ;
• Établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines ;
• Établissements d'activités physiques et sportives couverts, dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

GESTION DE L'EAU

Détermination du coefficient d’élimination de la pollution

Entrée en vigueur de l’arrêté du 16 novembre 2020 au 1er janvier 2023 : La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne doivent jamais dépasser la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre doivent être respectées ou, à défaut d'étude, ne doivent pas dépasser 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques.

Surveillance de la qualité de l’eau

Application du règlement 2020/741 à compter du 26 juin 2023, les états membres adoptent des exigences minimales de qualité et de surveillance de l'eau et des dispositions en matière de gestion des risques, pour une utilisation sûre de l'eau de récupération dans le cadre d'une gestion intégrée de l'eau.

IMMOBILIER

Information sur les risques naturels prévisibles

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 du décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d'information sur les sols, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire, à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Autorisation environnementale des travaux miniers

L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 implique, à compter du 1er janvier 2023, l’intégration des travaux miniers dans l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale, entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Arrêt des installations de combustion ≥ 20 MW  

L’article 1 de l’arrêté du 03 août 2018 fixe la mise en arrêt des installations exploitées au titre de l'article 17 de l'arrêté du 26 août 2013, relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à enregistrement au titre des rubriques 2910 et 2931, au plus tard au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, l’exploitation de ces installations est possible sous réserve d’obtenir un nouvel enregistrement du préfet.

Lutte contre le dérèglement climatique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, abroge l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2023, et déplace ses dispositions dans l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté du 5 février 2020 visant à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation initialement prévue à l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

Prévention des accidents majeurs

L'arrêté du 24 septembre 2020 impose la mise en place de mesures relatives aux comportements à adopter en cas d’incidents. À ce titre, on peut notamment relever qu’une formation devra être dispensée aux différents opérateurs et intervenants dans l’établissement sur la conduite à suivre en cas d’accident ou incident. En outre, le contenu du POI est précisé à l’annexe V de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées. À compter du 1er janvier 2023, l’étude de danger devra ainsi mentionner les produits susceptibles d’être émis lors d’un incendie important.

INSTALATIONS GAZIÈRES ET CANALISATIONS

Sécurisation des canalisations de distribution de gaz combustible

Arrêté du 06 décembre 2021 : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 des exigences complémentaires concernant le dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau pour la localisation des canalisations aériennes et des opérations de remplacement.

Sécurisation des installations de gaz des bâtiments

Arrêté du 4 mars 2021 : Entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2023 des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations. Dans les bâtiments collectifs, les installations situées entre l'organe de coupure générale visées à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus, font l'objet d'actions d'entretien dont la périodicité n'excède pas 10 ans. Interruptions de la mise à disposition du gaz supérieures à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022.

INSTRUMENTS DE MESURE

Compteur d’énergie électrique 

Arrêté du 1er août 2013 : Les certificats d'examen de type, initialement sans limite de validité, délivrés en application des dispositions antérieures à l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active, ne sont plus valables à compter du 8 août 2023.

PERFORMANCE ÉNERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Approvisionnement en énergie des chantiers de construction

Décret 2021-1548 du 30 novembre 2021 : Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des extensions de constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages avec la délivrance des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Attestation de prise en comptes des exigences

Arrêté du 9 décembre 2021 : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 des modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie pour les extensions des constructions de bâtiments à usage d'habitation, de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Caractéristiques thermiques des bâtiments existants

Les valeurs de résistance thermique minimale des parois (murs, toitures terrasses, planchers, rampants de toiture) et les adaptations possibles dans certains cas particuliers, définies par l’arrêté du 22 mars 2017 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Constructions provisoires et extensions de bâtiments

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 des exigences de moyens (ou par éléments) définies par l’arrêté du 4 août 2021 que doivent respecter les constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages situées en France métropolitaine, sur leurs caractéristiques énergétiques et environnementales.

Extensions de bâtiments de bureaux et d’enseignement

Décret 2022-305 du 1er mars 2022 : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 des niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les extensions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine.

Seuil maximal de consommation d’énergie

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 : À compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, le logement doit avoir une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

SANTÉ AU TRAVAIL

Concentrations de poussières

Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 : À la date du 1er juillet 2023, les valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, passent respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air.

Évaluation des risques

Entrée en vigueur au plus tard le 1er mai 2023 du décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Radioprotection

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 : La valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R. 4451-6 prévu à l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023. Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 millisieverts, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 millisieverts.

SECTEUR AUTOMOBILE

Points de recharge pour les bus électriques

À la date du 26 septembre 2023, les points de recharges des bus électriques visés à l’annexe II, point 1.6, de la directive 2014/94/EU doivent être équipés de connecteurs et d’interfaces mécaniques et électriques, à des fins d’interopérabilité, conformément aux exigences définies dans le règlement n°2021/1444.

Qualification des carrossiers et aménageurs de véhicules neufs

A compter du 1er janvier 2023, l’arrêté du 03 novembre 2022 renforce le niveau de performance des industriels et de la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché par la mise en place d'un système de qualification des carrossiers. Elle permet, par un encadrement au travers d'audits initiaux et périodiques, de simplifier la réception des véhicules.