La publication du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 par le Ministère de la Transition écologique élargit les obligations en matière d’entretien des chaudières et d’inspection des pompes à chaleur et un système de ventilation diffusant de l’air chaud. Le décret est une transposition des articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.

Il entraine l’abrogation au 1er octobre 2020 du dispositif en vigueur qui obligeait le contrôle des climatisations et pompes à chaleur d’une puissance utile supérieure à 12 kW. Désormais, ce seuil d’assujettissement ne repose plus sur les puissances unitaires des équipements d’un bâtiment mais sur la somme des puissances installées établie à plus de 70 kW. 

 

Quels sont les équipements concernés par la nouvelle réglementation de contrôle de climatisation ?

Le changement réglementaire concerne les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule équipant un même bâtiment. Il s’agit donc des appareils diffusant uniquement de l’air chaud à savoir :

  •  les (rares) pompes à chaleur ;
  • les centrales de traitement d’air et les caissons de ventilation fonctionnant à l’aide d’une batterie électrique.

En conséquence, les modifications réglementaires n’ont donc pas d’impact sur l’inspection des climatisations suivantes :

  • les pompes à chaleur réversibles (chaud et froid) ;
  • les pompes à chaleur de climatisation (froid unique) ;
  • les centrales de traitement d’air (CTA) diffusant du froid (et éventuellement du chaud) raccordées à un groupe froid ;
  • les centrales de traitement d’air diffusant du froid (et éventuellement du chaud) à détente directe (système de production de froid intégré à la CTA). 

En revanche, les centrales de traitement d’air ou caissons de ventilation diffusant seulement du chaud grâce à un échangeur raccordé à une chaudière sont concernées par une autre évolution de la réglementation qui détermine le nouveau périmètre de contrôle de la performance énergétique des chaudières.

Ce qu’il faut retenir : l’ajout des systèmes de ventilation équipés d’une batterie électrique pour le chauffage de l’air dans le décompte du seuil d’assujettissement. Si ce dernier dépasse 70 kW pour le bâtiment, alors le contrôle de climatisation s’applique à l’ensemble des équipements, peu importe leur puissance unitaire respective.

 

Contrôle des climatisations d’ici 2025 : quelles échéances selon les situations ?

Cette évolution réglementaire a des conséquences directes pour les bâtiments qui disposent d’installations servant à augmenter ou à abaisser la température. Il peut s’agir par exemple de bureaux à usage tertiaire qui utilisent les installations de froid/chauffage comme climatisation de confort. Il peut également s’agir de bâtiments à usage industriel ou commercial, comme les entrepôts frigorifiques, les salles blanches, les laboratoires, les usines de conservation alimentaire, les data centers, les magasins hors meubles de vente, etc.  

L’inspection des climatisations doit être réalisée au minimum tous les 5 ans. En matière de périodicité, les entreprises peuvent être soumises à trois échéances :

  • pour les installations déjà existantes qui entrent dans le cadre du contrôle des climatisations de l’ancienne réglementation (puissance unitaire supérieure à 12 kW), la nouvelle inspection se fera dans la période de 5 ans qui suit le dernier contrôle ;
  • pour les installations déjà existantes qui n’entraient pas dans le cadre du contrôle des climatisations de l’ancienne réglementation (puissance unitaire inférieure à 12 kW), la nouvelle inspection se fera au plus tard le 1er juillet 2025 ;
  • pour les installations neuves ou remplacées, l’inspection des climatisations doit avoir lieu 5 ans après leur installation ou leur remplacement. Si elles intègrent un bâtiment déjà inspecté, elles seront soumises à inspection au prochain contrôle des systèmes supérieurs à 70 kW.

Conscient de la difficulté à mettre en œuvre ce nouveau dispositif, votre partenaire DEKRA propose à ses clients de les assister dans la réalisation d’un inventaire des installations, et ainsi déterminer le calendrier de l’inspection des climatisations.

 

Quelles sont les étapes de l’inspection des climatisations ?

Le déroulement du contrôle des climatisations implique :

  • la vérification du livret CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) qui se substitue à l’ancien livret de climatisation réunissant l’ensemble des équipements (dont le chaud) ;
  • l’évaluation du rendement de tous les équipements par bâtiment (chaud, froid) avec possibilité d’échantillonnage ;
  • la vérification du dimensionnement uniquement des équipements de production de froid selon les exigences en matière de refroidissement du bâtiment ;
  • la délivrance de recommandations sur le bon usage des équipements, les éventuelles améliorations, l’utilité de leur remplacement incluant la liste des solutions envisageables.    

A savoir : il convient de constituer ce livret CVC en rassemblant les documents demandés pour l’inspection des équipements avant le contrôle sur site. Ces documents doivent présenter les données relatives aux systèmes thermodynamiques, ainsi qu’à la ventilation lorsque celle-ci est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule. D’un point de vue formelle, ce dossier peut-être dématérialisé.


Pour des raisons logiques d’indépendance et de conflit d’intérêts, l’exercice d’inspection des climatisations ne peut être réalisé par le propriétaire de l’installation ni par l’installateur. Il ne peut s’agir non plus d’une entreprise réalisant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation de l’installation ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur celle-ci.

La personne missionnée n’a pas le droit de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection. En outre, elle doit posséder une attestation de compétence fournie par un organisme accrédité (jusqu’au 1er juillet 2025) ou appartenir à une société accréditée à cet effet par un organisme d’accréditation.

 

Ce qui change aussi pour les petites climatisations et les chaudières

On note que le décret établit des obligations d’entretien périodique des climatisations de puissance moindres, entre 4 kW et 70 kW. Pour ces systèmes thermodynamiques, l’échéance maximum est fixée au 1er juillet 2022 si les installations étaient en place au 1er juillet 2020.

Ce texte réglementaire (décret n°2020-912 du 28 juillet 2020) actualise également le contrôle des chaudières en modifiant le rendement minimum des appareils et l’inspection des parties accessibles des systèmes de chauffage. Un contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières, dont la puissance nominale se situe entre 400 kW et 20 MW, s’impose à l’exploitant. Deux solutions : faire appel à un organisme accrédité ou signer un contrat de performance énergétique (CPE) qui le soustrait à l’obligation de contrôle.

La loi définit le CPE ainsi :
 « contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services »

Des objectifs non atteints aboutissent à des sanctions financières. Mais, en concluant un CPE, l’exploitant est alors exempté de l’inspection d’un système de chauffage ou de climatisation éligible autrement (chaudière de puissance nominale de 400 kW à 20 MW et systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule).  

Afin d’aider ses clients à déterminer si leurs bâtiments et installations sont soumis à ces nouvelles obligations, DEKRA propose de réaliser un inventaire préalable sous forme d’assistance technique. A l’issue, DEKRA remet un rapport listant les systèmes par bâtiment, leur puissance chaude et/ou froide, ainsi que la soumission ou non au contrôle de l’ensemble. 

Soyez informés en temps réel grâce aux outils de veille réglementaire déployés par DEKRA !