Rétribuer les bornes IRVE accessibles au public grâce au nouveau mécanisme TIRUERT

La TIRUERT, de quoi s’agit-il ?

Au départ, c’est une taxe ! Plus précisément la Taxe Incitative Relative à l'Utilisation d'Énergie Renouvelable dans le Transport, instituée par le décret 2019-570 du 7 juin 2019. Derrière ce nom peu attrayant, un double système qui vise à financer les énergies renouvelables par les distributeurs d’énergies fossiles. Le premier volet est donc la taxe imposée aux vendeurs de carburants, qui atteint 1.400 € /m3 en 2023, après une hausse de 35%. Le second volet, ajouté par un décret d’octobre 2022, est un certificat délivré par la DGEC, que les opérateurs d’IRVE éligibles pourront revendre aux distributeurs d’énergies fossiles, qui s’acquitteront ainsi de leur taxe. Le point crucial du dispositif est donc le respect des conditions d’attribution de ces certificats. Pour en garantir le contrôle, la DGEC s’est donc adressée à Filiance, la fédération des entreprises de Testing, Inspection, Certification (TIC), dont DEKRA est membre.

Comment bénéficier du dispositif TIRUERT ?

Avant tout, il convient au besoin de faire appel aux spécialistes IRVE de DEKRA, afin de vérifier les conditions d'éligibilité suivantes :

• Être aménageur, mandataire ou opérateur d’IRVE accessibles au public,
• Avoir déclaré le parc de bornes de recharge à la DGEC,
• Inscrire les bornes de recharge concernées au registre national des points de recharge éligibles à la comptabilisation d’électricité renouvelable,
• Disposer d’un compteur adapté au courant délivré (type MID pour le courant alternatif ; compteur communiquant pour le courant continu), et uniquement destiné à la recharge des véhicules électriques.

Ensuite, c’est la DGEC qui reçoit les demandes de l'exploitant de bornes IRVE, et leur fournit la liste des obligations à remplir.

Validation des bornes IRVE éligibles par un organisme accrédité

L'exploitant doit transmettre le cahier des charges à un bureau de contrôle certifié COFRAC, comme DEKRA, qui s’assure que tous les aspects sont conformes au dossier initial. Le certificateur dispose de 21 jours au maximum pour auditer les équipements et adresser son rapport à l’exploitant et à la DGEC, qui en vérifiera l’application.

A l'issue du contrôle, la DGEC délivre les certificats d’énergie renouvelable correspondant aux installations homologuées. Une déclaration trimestrielle des quantités d’électricité distribuées suffit ensuite pour renouveler les certificats.

L'accompagnement DEKRA dans la mobilité électrique

De l’identification des évolutions à mettre en œuvre à l’exploitation et la maintenance des équipements (phase opérationnelle et organisationnelle), l’expertise DEKRA sécurise l’activité des installateurs, fournisseurs d’énergie, Charging Point Operators, entreprises et collectivités, tout au long de la chaîne de valeur :

• Appui d'une tierce partie indépendante,
• Conformité à la réglementation via l’audit obligatoire,
• Accompagnement lors de la gestion administrative,
• Accompagnement au financement,
• Engagement dans la transition énergétique,
• Baisse des charges d'énergie.