Volontariste et ambitieuse, la Commission européenne serait-t-elle allée trop vite en matière de réglementation environnementale et sociale concernant les entreprises ? Quoi qu’il en soit, celles-ci ont quelques difficultés à intégrer les nouvelles directives, d’autant que les soubresauts géopolitiques déportent leurs préoccupations vers le très court terme. Un plan de simplification et de report des échéances, le fameux Paquet Omnibus, vient donc modifier les grands textes d’orientation du Pacte Vert Européen le « Green Deal »: CSRD, CS3D, Taxonomie verte… Un point sur l’actualité s’impose.
La RSE évolue avec le temps… et les lois
Nouvelles obligations, nouvelles pratiques
La prise de conscience des limites terrestres et sociales augmente chaque jour un peu plus, mais de façon toujours trop lente. Ainsi, le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) avertit "que sans des politiques plus robustes dans tous les secteurs, le monde risque de dépasser le point de basculement critique de 1,5 °C d'ici à 2035", avec des conséquences sanitaires et humaines catastrophiques. C’est pourquoi les instances européennes ont défini des politiques d’accélération du développement durable, dans lesquelles les secteurs public et privé doivent s’engager activement. Ces initiatives et lois sont des leviers importants pour la transformation vers une économie durable : Green Deal, Taxonomie Verte, CSRD, CS3D.
Dans cette trajectoire, 2025 fait figure d’année décisive : alors que les initiatives et programmes des entreprises en faveur d’une économie circulaire commencent à porter leurs fruits, avec des économies de ressources dues à l’essor du réemploi, du reconditionnement et d’innovations techniques améliorant le recyclage, une vague de décisions européennes promet de vider ces textes fondateurs de leur substance.
Peut-on “simplifier“ la transparence et la vigilance ?
Les années 2015-2025 ont vu s’empiler les textes réglementaires incitant les entreprises à entamer leur transition environnementale et sociale :
- Obligations renforcées sur le reporting extra-financier (CSRD), un outil de transparence et de prise de décision.
- Taxonomie Verte permettant de diriger les financements européens vers les entreprises aux activités les plus durables.
- La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), impose un devoir de vigilance des entreprises pour identifier et réduire les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et sur l'environnement.
Le contexte particulier de l’année 2025, cumulant des conflits, des tensions géopolitiques et le constat que les petites entreprises peinent à appliquer ces directives, a amené la Commission européenne à proposer le 26 février 2025 le paquet Omnibus. Sous ce nom, un lot législatif qui propose de modifier le contenu du « Green Deal » Européen, dans une optique de simplification, pour restaurer la compétitivité des entreprises européennes. Validée par le Parlement européen le 3 avril 2025, la directive suspensive Omnibus 1, dite “Stop the Clock“, décale l’application de la CSRD de deux ans et celle de la CS3D d’un an.
Toutefois, pour les entreprises comprises dans les seuils en discussion de 250 à 1000 collaborateurs et qui désirent anticiper les obligations à venir, un dispositif plus souple est recommandé par la commission : le standard volontaire simplifié VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs). Une opportunité pour repenser son organisation en utilisant des outils éprouvés, comme les systèmes de management ISO 9001, 14001, 45001 et/ou ISO 50001 pour orchestrer et développer une culture de la RSE et de la transparence !
Une approche plus légère, mais surtout volontaire et toujours alignée sur les grands principes de la durabilité. Davantage orienté vers l’action concrète de transformation, ce cadre est notamment moins rigide quant à la collecte de données de la CSRD.
Quelles perspectives pour les textes actuels ?
Les évolutions portées par les directives Omnibus ne sont pas encore toutes concrétisées, mais la tendance est manifestement au “décryptage“ des textes les plus contraignants mis en place précédemment.
Ainsi, il est question de créer une nouvelle catégorie d'entreprises de taille intermédiaire pour lesquelles les exigences de reporting CSRD seraient allégées, sur le modèle de ce qui est attendu des PME cotées ou des normes volontaires pour les PME. Les seuils ne sont pas encore fixés, mais plusieurs dizaines de milliers de sociétés européennes pourraient être quasiment affranchies de toute transparence environnementale et sociale.
- Modifications de la CSRD
Les propositions les plus importantes ont de fortes probabilités d’être retenues :
- Report de la mise en œuvre de 2026 à 2028 pour les entreprises concernées,
- Exclusion de 80% du nombre d’entreprises du champ d'application de la CSRD, par hausse du seuil d'application de 250 à 1 000 salariés, avec un CA supérieur à 50 M€ et un actif dépassant 25 M€,
- Réduction des obligations de collecte de données en excluant celles des fournisseurs non concernés par la CSRD,
- Disparition des normes de secteur.
- Modifications de la CS3D
Plusieurs pistes évoquées pourraient conduire à affaiblir significativement la directive :
- Report de mise en œuvre de 2027 à 2028 pour les entreprises concernées,
- Limitation du devoir de vigilance sur la chaîne de valeur aux fournisseurs directs,
- Suppression du devoir de vigilance pour les entreprises de moins de 500 salariés,
- Restriction du devoir de vigilance aux seuls partenaires directs, sans englober l’intégralité de la chaîne de valeur,
- Espacement des rapports de diligence raisonnable à 5 ans, et plus annuellement,
- Suppression de l’obligation de mise en place d’un plan de transition crédible,
- Suppression de l’obligation de mettre fin aux relations commerciales en cas de violation des droits,
- Suppression du régime de responsabilité civile à l'échelle de l'UE,
- Limitation du droit des États membres de l'UE d’introduire des règles plus strictes de lutte contre les violations des droits de l'homme et de l'environnement,
- Pénalités financières : élimination du lien entre sanctions et chiffre d’affaires. Les États membres auront toujours la possibilité d’imposer des sanctions, avec des indications de montants à venir de la part de la Commission européenne.
- Modification de la taxonomie verte
- Seuil d'application de la taxonomie rehaussé à 1 000 salariés,
- Introduction d'un seuil de matérialité financière pour le reporting de la taxonomie,
- Réduction de 70% des obligations de reporting,
- Révision du principe DNSH (Do no Significant harm) lié aux pollutions chimiques.
L'accompagnement DEKRA, un socle solide dans un environnement incertain
Avec une expertise éprouvée dans l’assistance à la mise en place des réglementations environnementales et sociales, DEKRA met à disposition des entreprises toutes les connaissances qui seront indispensables, à court ou moyen terme :
- Réseau mondial d'experts en développement durable, au fait des dernières évolutions réglementaires locales et internationales,
- Consultants RSE disposant d'un large éventail de compétences industrielles et techniques,
- Maîtrise des systèmes de management ISO 26 000,
- Diagnostic Flash RSE,
- Audit RSE de la chaîne d’approvisionnement,
- Formation et sensibilisation à la RSE, la transition bas-carbone et la CSRD,
- Optimisation de l’organisation avant évaluation EcoVadis,
- Mise en œuvre d’un système de management ISO 9001, 14001, 45001, 50001, QSSE (Qualité, Santé, Sécurité, Environnement), de la certification MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises).
